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Mentions légales – Gemstone Heritage

1. Pour nous contacter 

Guilhaume Fons
contact@gemstoneheritage.ch

2. Propriété intellectuelle (Copyright)
L’ensemble des éléments présents sur le site www.gemstoneheritage.ch (textes, images, vidéos, illustrations, logo, charte graphique, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de Gemstone Heritage.
Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation, à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites légales, conformément aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

3. Données personnelles et confidentialité
Gemstone Heritage collecte uniquement les données strictement nécessaires à la bonne gestion des demandes et commandes. Ces données sont traitées de manière confidentielle, ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Conformément à la législation suisse et européenne sur la protection des données (LPD suisse et RGPD européenne), vous avez un droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, contactez : contact@gemstoneheritage.ch

4. Conformité LBA / KYC 
Pour chaque opération commerciale (clients et fournisseurs), Gemstone Heritage applique des mesures de vigilance au sens de la LBA : identification du client, vérification de l’ayant droit économique et le cas échéant, clarification de l’origine des fonds (avec vérifications usuelles, p. ex. listes sanctions/PEP). Les dossiers sont traités via KYC Spider (prestataire suisse) et conservés jusqu’à 10 ans conformément aux obligations légales.
Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire, depuis un compte au nom de l’acheteur (même titulaire). Aucun paiement en espèces ni via un tiers autre que l'acheteur n’est accepté.

Chaque transaction fait l’objet d’une facture nominative et d’un dossier documentaire (références, certificats, scellés). En cas d’incohérence ou de non-conformité, Gemstone Heritage se réserve le droit de suspendre ou refuser la relation commerciale.

5. Conditions Générales de Vente (CGV)

Clause de complétude et de primauté. Acceptation préalable. Toute commande est subordonnée à la remise au Client des CGV complètes et, le cas échéant, des Conditions particulières, ainsi qu’à leur signature. Les CGV du site constituent une synthèse. En cas de divergence, les documents signés par le Client font foi et priment.

a. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de pièces joaillières (créations finies ou sur-mesure) et, sur demande, de composants joailliers (gemmes naturelles), ainsi qu’aux services non financiers proposés par Gemstone Heritage : documentation/traçabilité, conservation en chambre forte (GemVault), mise en relation avec des maisons de ventes.
Les informations fournies sont purement descriptives. Aucun service financier n’est proposé.

b. Nature des biens & documentation
Biens physiques : pièces joaillières (métaux/alliages, sertissures, finitions) et gemmes naturelles. Dossiers possibles : certificats authenticité, attestations d'analyses, attestations d’atelier/poinçon, photos macro, références, scellés numérotés.

c. Commandes & sur-mesure
Toute commande exige l’acceptation des présentes CGV. Les biens confectionnés selon les spécifications du client (sur-mesure/à la demande) ou qui répondent à une recherche spécifique demandé par le client, ne sont ni repris ni échangés. Les délais de réalisation sont indicatifs (obligation de moyens).

d. Prix & paiements
Les prix sont indiqués en CHF ; des frais de sélection/coordination et de logistique peuvent s’appliquer (précisés au devis). Paiements non-cash uniquement (virement/carte) depuis un compte au nom de l’acheteur.

e. Livraison / remise / risques
Remise en main propre ou via transporteur spécialisé. Le transfert de propriété intervient au paiement intégral ; le transfert des risques à la remise au client/mandataire ou à la mise en coffre (GemVault).

f. GemVault – conservation en chambre forte
Sur demande : réception, scellés individuels, mise en coffre dans des coffres collectifs loués par Gemstone Heritage chez ARCAE SA (Suisse), avec inventaire nominatif et documentation. Assurance souscrite par nos soins au bénéfice des biens déposés ; Gemstone Heritage n’est pas assureur. Aucune sous-location de coffres possible et dépôts/retrait sur ordre écrit.

g. Maisons de ventes (mise en relation)
Service de mise en relation et coordination documentaire ; le client demeure seul décisionnaire. Aucune garantie de prix ni de vente ; règlement direct avec l’opérateur choisi.

h. LBA / KYC – No-Cash
Mesures KYC proportionnées (identité, ayant droit économique, origine des fonds si requis) avant remise. Aucun paiement en espèces. Dossiers KYC traités via KYC Spider (prestataire suisse) et conservés jusqu’à 10 ans.

i. Garanties & responsabilité
Authenticité/conformité matérielle selon description. Les valeurs de marché peuvent fluctuer ; aucune promesse de gains. Responsabilité limitée aux dommages directs prévisibles et prouvés.

j. Données & for
Traitements conformes au droit suisse (LPD). Droit suisse ; for : Fribourg.

6. Responsabilité
Les informations publiées sur le site www.gemstoneheritage.ch sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas une recommandation financière ou un conseil en investissement. L’utilisateur ou le client est seul responsable de ses décisions d’achat.
Gemstone Heritage ne peut être tenu pour responsable des variations de marché, ni des pertes financières liées à la revente ultérieure. "Toute évolution de valeur dépend du marché et ne constitue en aucun cas une promesse de performance."

7. Droit applicable & for
Les présentes mentions légales sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, le for est au canton de Fribourg, le droit suisse étant applicable, sous réserve d’un accord à l’amiable préalable.